Bon j'ai commencé par vous dire quand il ne faut pas y aller. Vous avez vu que je n'ai pas mentionné la taille de l'OF. Ben non, parce qu'elle n'entre pas en ligne de compte.
Pour France Compétences, la seule question qui compte est la suivante :
Est-ce que l'acquisition des compétences concernées, rédigées et évaluées de manière professionnelle, et garantie par la détention de votre certificat, permettra à une personne :
- de trouver un emploi
- de décrocher un meilleur statut avec de nouvelles responsabilités
- de changer de fonction au sein de son entreprise
- de créer une activité probablement pérenne
- de s'expatrier à l'étranger
Si la réponse est affirmative à l'une de ces propositions, alors vous avez toutes les chances d'y arriver, dans un délai global moyen de 14 à 18 mois.
De quoi est constitué ce fameux dossier à rendre à France Compétences, de manière dématérialisée sur son site ?
- Un référentiel de compétences, ces dernières respectant une méthode de rédaction bien précises en trois temps
- Un référentiel d'évaluation qui décrit précisément comment chacune des compétences définies ci-dessus sont évaluées pour chaque candidat. Il faudra aussi démontrer sa capacité à "maitriser" le processus d'organisation d'une session de validation de la certification, et produire un règlement associé
- Une note d'opportunités qui démontre en quoi le marché de l'emploi et les entreprises ont besoin de votre certificat
- Une enquête auprès des précédents utilisateurs de votre certificat prouvant un résultat, une valeur d'usage sur le marché du travail.
La production des documents est vraiment technique. La plupart des bonnes pratiques sont présentes sur les notes, notices, vade-mecum de FC. Il n'est que peu étonnant que une grande majorité des dossiers présentés soient retoqués en première intention, lorsqu'on n'a pas choisi d'en faire une stratégie d'entreprise.
Vous souhaitez télécharger gratuitement la liste des documents demandés par France Compétences pour un dossier ? C'est juste en dessous !
Déposer un dossier et devenir organisme certificateur OC est un investissement important, dont le résultat n'est pas garanti. Cependant, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté :
- En téléchargeant et lisant les notices France Compétences que vous trouverez facilement sur leur site
- En vous faisant accompagner par un(e)
expert(e)
Evaluation de la difficulté pour un formateur, une formatrice indépendante ? 11 sur 10 !
Dernière étape : entrer sur EDOF
Depuis octobre 2022, une procédure est en place pour pouvoir déposer son offre sur l'espace des organismes de formations EDOF.
Et si on faisait un récapitulatif des actions à mener pour présenter son offre de formation au CPF.
Il nous reste une chose à voir : comment réagir à la réception d'un courrier recommandé de la CDC, vous invitant à vous justifier sur votre offre éligible au CPF.
Comment gérer un retour négatif de la caisse des dépôts ?
Cela arrive très souvent ces derniers temps ! La caisse des dépôts vous refuse l'accès à la plateforme dans le nouveau protocole, ou engage une procédure contradictoire à votre encontre et menace de suspendre votre offre de formation éligible au CPF. Comment réagir ? Nous faisons le point maintenant, d'autant qu'il est très difficile, voire impossible pour nous, indépendants, de recevoir une réponse de la CDC.
Votre inscription est refusée en première intention
Vous êtes nouvel entrant et votre inscription sur EDOF est refusée dans les 11 jours suivant votre dépôt de demande. Vous n'avez aucune idée de l'erreur commise à la lecture du refus. il s'agit très probablement :
- D'un oubli "administratif", comme le manque du verso de votre pièce d'identité. Si si je vous jure, une de mes clientes a été deux fois "rejetée" pour cela sans qu'on lui explique
- Du manque de finalité "professionnelle" à votre discours. N'oublions pas que les actions de formation doivent conduire à une meilleure employabilité, ou une création d'entreprise
Votre demande est refusée à l'étape des pièces complémentaires
Vous souhaitez déposer une offre de formation sur EDOF, car vous avez un partenariat avec un organisme certificateur OC. Il faudra alors que votre descriptif de formation (avec objectifs de formation, programme, etc.), soit en parfaite adéquation avec le référentiel de compétences du certificateur :
- Sur votre catalogue
- Sur votre site internet
- Sur la plateforme EDOF
Je vous conseille carrément d'utiliser les mêmes mots pour plus de sécurité. en cas de décalage, la sanction sera immédiate.
Par exemple, il n'est plus question de présenter une formation intitulée "gagner des clients", avec un certificat RS qui s'appellerait "Intégrer le digital à sa stratégie commerciale". Le titre doit être plus proche et les objectifs identiques. Et plus question de rajouter d'autres objectifs non plus.
D'ailleurs, si cela passait par chance la procédure initiale, cela ne passerait pas les contrôles aléatoires faits sur l'organisme certificateur.
Vous avez reçu un avis de procédure contradictoire de la CDC
Ce qui est décrit ci-dessous est ma synthèse du webinaire organisé par Michel BAUJARD le 24 novembre 2022, auquel participait Monsieur Laurent Durain, Directeur de la partie CPF de la CDC.
Voilà ce que j'ai compris de la démarche :
- On reçoit le courrier en AR24 qui précise le lancement d'une procédure contradictoire, avec un délai précisé pour la réponse. Si la CDC fait cela, c'est qu'elle a des preuves de la non-conformité au CGU (conditions d'utilisation de EDOF), ou aux décrets et guides, qu'elle ne précise pas. On ne connait donc pas le contenu de ces preuves. Il est inutile d'appeler la CDC pour comprendre, car elle ne répondra pas, sauf peut être à un avocat ou au minimum au responsable légal de l'OF.
- On répond à ce courrier dans le délai en apportant des preuves de la conformité de notre offre. Il n'est pas question à cette étape de vanter notre OF et ses bons résultats, ou encore de demander des explications
- Un comité examine les preuves des 2 parties et rend un avis, et une proposition de sanction ou d'abandon de la procédure
- Suivant 90% du temps l'avis du comité, Monsieur L.Durain prend la décision de la sanction, la majeure partie du temps un déréférencement de 3 à 9 mois de la plateforme
- L'OF peut accepter la sanction, ou pas. Dans ce cas il a 3 solutions
- Déposer une requête (je ne suis pas sûr du terme) devant le tribunal administratif. la grande majorité de ces dernières ont été à ce jour rejetées en faveur donc de la CDC
- Demander un recours gracieux auprès de la CDC, cette fois-ci en apportant des éléments nouveaux : présentation de l'utilité globale de votre OF, résultats, actions correctives réalisées
- Faire appel au médiateur de la CDC. Cette dernière refuse systématiquement le recours au médiateur de l'OF
Voilà ce que j'ai retenu des propos de Monsieur Durain. Je reste ouvert à vos remarques ou corrections si j'ai fait des approximations notamment juridiques.
